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de valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense ni le principe général du droit d'impartialité, applicable en matière de procédures administratives disciplinaires.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01250_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Peton, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - et les observations de Me Desingly, avocat de Mme C.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02047_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Le rapport de Mme Peton, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02673_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Le rapport de Mme Peton a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02275_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Le rapport de Mme Peton a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le requérant, se disant M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01144_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Peton, première conseillère, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00504_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Le rapport de Mme Peton a été entendu au cours de l’audience publique.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02468_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Elle soutient que : - les modalités d'organisation du scrutin portent atteinte au principe constitutionnel de participation consacré à l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02469_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02475_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03159_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Wallerich, président de chambre, - Mme Guidi, présidente-assesseure, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er février 2024.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03268_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Le rapport de Mme Peton a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, ressortissante géorgienne née en 2002, est entrée en France le 28 mars 2018.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00148_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Le rapport de Mme Peton a été entendu au cours de l’audience publique.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01741_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Le rapport de Mme Peton, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03085_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Le rapport de Mme Peton a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00742_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

B..., représentée par la SELARL Choulet Perron Avocats agissant par Me Perron, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre incident, à la réformation du jugement n° 2208240-2302903 du 23 janvier

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02942_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 février 2026. La rapporteure, Signé : N.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02367_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Peton, - et les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01505_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de Mme Peton, première conseillère, - les observations de Me Hebrard, substituant Me Andreini, pour Mme A.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01405_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Peton, - les conclusions de Mme Bourguet-Chassagnon, rapporteure publique, - et les observations de Me Augier substituant Me

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