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articles 2 et 3 de la délibération litigieuse ne méconnaissent pas l’article 2 du décret du 12 juillet 2001, dès lors qu’ils précisent suffisamment les sujétions applicables aux agents ; - le critère de rareté

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00029_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

son poste était effectivement redondant avec celui occupé par Mme C, ce que confirme la suppression de son poste à l'issue de son licenciement ; - ses conditions de stage ont été affectées par la rareté

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00050_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00779_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

production de logements conclue entre la commune de Vayres, la communauté d’agglomération du Libournais et l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, qui vise à permettre, dans un contexte de rareté

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CAA

Juge des référés

ORCA_22DA00543_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière au lieu-dit " Les Rayettes

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21077_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

oblige à appliquer un principe de mise en concurrence aux contrats portant sur le domaine privé de la commune lorsque ce contrat autorise l'exercice d'une activité économique limitée en raison de la rareté

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01250_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

signature du contrat et que la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ne suppose l'application d'une procédure de sélection que lorsque le nombre d'autorisations disponibles est limité en raison de la rareté

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02362_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

mâts ; des cigognes noires survolant la zone du projet ont été observés à quatre reprises entre mars et octobre 2020 ; compte tenu de l'envergure et du type de vol de ces cigognes, mais aussi de leur rareté

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01552_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Si les photographies produites par Mme B confirment qu'ainsi qu'elle le soutient, les ramettes de papier qu'elle a cherché à attraper en montant sur l'escabeau dont elle est tombée, étaient stockées en

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02510_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

En l'espèce, le marché prévoyait notamment l'installation d'équipements audiovisuels dans la salle Ravel du Palais des Congrès.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01192_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Ces conditions tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances particulières et de considérations techniques.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00454_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

La société Chouy souligne toutefois que le dimensionnement de l'atelier ovin a été réalisé pour " protéger la spécificité et la rareté de l'espèce. ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03201_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

éléments dans l'identification de l'environnement humain du parc envisagé tels que notamment la proximité des habitations au regard de la hauteur de l'éolienne et la possibilité de rassemblements de type rave

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05502_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Toutefois, ces deux certificats, qui ne font pas état de l'inexistence au Népal du traitement de M.A mais se bornent à en souligner la rareté, ne sont pas, en raison de leur caractère insuffisamment circonstancié

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01055_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

vulnérabilité des différentes espèces présentes sur le site en prenant en compte leur niveau de sensibilité à l'éolien et leur niveau d'enjeu, dont il est expressément indiqué qu'il est apprécié selon la rareté

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00385_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, et un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, la société Engie Energie Services, représentée par Mes Ravetto et Ledun, demande

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03747_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

premier avis était erroné mais uniquement qu' " il y a eu une demande de réexamen du dossier, compte tenu de l'augmentation des prix des biens depuis le début de la crise sanitaire ainsi que de leur rareté

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02360_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

conséquences susceptibles d'en résulter pour leur reproduction et la menace d'abandon de nids voire du territoire où ils sont présents, l'implantation du parc éolien " A " est de nature, compte tenu de la rareté

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04158_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, le SIRMOTOM, représenté par le Cabinet Ravetto associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 juillet 2022

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03755_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

d'autre part, le fait que sur son site Internet, la société Paris Heure elle-même met en avant l'aspect prestigieux et d'exception des modèles proposés, cible les " collectionneurs " et insiste sur la rareté

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