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Elle soutient que : - l'arrêté attaqué, qui procède d'une analyse incomplète des intérêts visés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement que porte le projet de valorisation économique de la

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Si l'autorité environnementale pointe la complexité et l'absence d'expertise des modes de calcul retenus, le porteur de projet les explicite et les réévalue dans son mémoire en réponse de février 2017

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01819_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

charte de l'environnement, et l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en ce qu'ils concernent le principe de précaution, l'article L. 436-45 du code de l'environnement en ce qui concerne la quantité

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00473_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure sur ce point doit être écarté. 12.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03222_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, Me Bruart mandataire judiciaire de la société Moretti constructions, représenté par Me Poirson, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01208_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2021, la société Couverture Isolation Membrane d'étanchéité (CIME), représentée par Me Poirot-Bourdain, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause ainsi qu'au

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Dans les circonstances déjà indiquées aux points 26 et 27, il ne résulte pas de l'instruction que l'étude d'impact et les porters-à-connaissance soient insuffisants sur ces points, notamment s'agissant

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01797_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Lorsque le nombre total de points est égal ou supérieur à un certain nombre de points, la licence est automatiquement suspendue pour une période minimale de deux mois.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

atteinte à leur droit à la santé et à un environnement équilibré et respectueux de la santé ; - les informations contradictoires, incomplètes ou erronées d'un point de vue scientifique délivrées par

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00811_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, la commune d'Alizay, représentée par Me Poirot-Bourdain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mars 2023 ; 2°)

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00506_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le niveau réel d'ensablement du nouveau port ne présente pas, comme il sera précisé au point 26, des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02971_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Enfin, selon les dispositions du I bis de l’article L. 512-7 du code de l’environnement citées au point 5, lorsqu’un projet est soumis à enregistrement, il porte également sur les installations, ouvrages

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02983_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00390_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Le moyen tiré de l’irrégularité sur ce point du jugement doit donc être écarté.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Sa demande sur ce point doit donc être rejetée. 22.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02454_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

appelaient une nouvelle enquête publique ; celles rendues nécessaires par les compléments à l'état initial de l'environnement sur plusieurs sites ne procèdent pas de l'enquête publique ; compte tenu de la quantité

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00401_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Par suite, c'est à tort que pour le motif tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 3, le tribunal a annulé l'arrêté en litige. 6.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

en novembre 2017 portant notamment sur ce point.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02289_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

le préfet devait lui faire connaitre une réponse à sa demande d'autorisation de pêche présentée le 12 février 2018, laquelle consistait à donner un accord de principe pour les tonnages demandés en poissons

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