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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02938_20250411
11 avril 2025
cours des troisièmes et cinquièmes années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01006_20231201
1 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 août et 18 octobre 2022, l'ONIAM, représenté par Me Sylvie Welsch, demande à la cour de rejeter la requête.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
A cette fin, il a élaboré une fausse délibération datée du 18 mars 2010, qu'il a signée le 19 mars 2010, sans réunir le conseil municipal seul compétent pour approuver cette vente et l'autoriser à signer
1ère chambre
DCA_21TL01227_20230126
26 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Restino, première conseillère, - et les conclusions de Mme Sylvie Cherrier, rapporteure publique.
ORCA_24PA02895_20250122
22 janvier 2025
cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
ORCA_24PA02897_20250122
ORCA_24PA02898_20250122
ORCA_24PA02937_20250411
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02753_20221213
13 décembre 2022
B soutient qu'il a expressément demandé devant le conseil de discipline qui s'était réuni, une première fois, le 29 novembre 2016 que plusieurs pièces soient jointes à ce dossier disciplinaire, il ne l'établit
DCA_23DA00981_20240828
28 août 2024
Par des mémoires, enregistrés les 28 juillet 2023 et 4 juillet 2024, l'ONIAM, représenté par Me Sylvie Welsch, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement attaqué ; 2°) de le mettre hors de cause
DCA_21BX00849_20230228
28 février 2023
liberté de stationnement par cet arrêté présentent un caractère de généralité excessif par rapport aux fins recherchées ; - Cet arrêté est discriminatoire et porte atteinte au principe d'égalité régissant
DCA_19BX04944_20220524
24 mai 2022
position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite () Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation
ORCA_24PA02937_20250122
ORCA_24PA02938_20241211
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
, éléments essentiels n'ont pas été corrigés ; une entreprise qui reçoit une facture inexacte peut en demander la rectification auprès de son fournisseur ; - le tribunal a méconnu les principes régissant
DCA_19BX04946_20220524
2ème chambre
DCA_19TL24675_20220412
12 avril 2022
Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Sylvie Cherrier, rapporteure publique, - les observations de Me Debaisieux, représentant M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02171_20251204
4 décembre 2025
D’une part, les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise régissant de manière complète le séjour en France des étudiants sénégalais inscrits dans un établissement d’enseignement
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