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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02625_20250122
22 janvier 2025
Ils sont définis comme suit : () / Les candidatures du rang de priorité le plus fort sont les seules à pouvoir obtenir un avis favorable. / Au sein d'un même rang de priorité, il peut être décidé de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
ne pouvait lui opposer l'absence d'autorisation d'exploiter les lots 5, 6 et 8 ; le refus d'autorisation préfectorale d'exploiter ne porte que sur les lots 5 et 6 ; il est ayant-droit prioritaire de rang
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
Aux termes de l'article 5 dudit schéma : " Les critères d'appréciation de même rang de priorité.
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
-10 du code général des collectivités territoriales, alors que lui-même justifie relever du second rang de priorité ; - l'attributaire de la parcelle A 1553 ne justifie pas d'un rang de priorité supérieur
DCA_23LY01639_20250205
5 février 2025
Il peut être conduit à délivrer plusieurs autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang de priorité et qu'aucun autre candidat ne relève d'un rang supérieur.
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
C relevait du rang de priorité 1 pour 10,9357 ha seulement, et du rang de priorité 3 pour 103,9445 ha.
4ème chambre
DCA_25NT00354_20250516
16 mai 2025
Bretagne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de six parcelles agricoles cadastrées WI6J, WI6K, WK58J, WK58K, WK106, WK107, d'une surface totale de 16 ha 96 a 30 ca, situées à Rannée
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
A, qui relève du 6ème rang.
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
C répond au rang de priorité n° 6 défini par ce schéma directeur tandis que l'EARL D et fils répond à son rang de priorité n° 7, justifiant ainsi de délivrer au premier l'autorisation sollicitée.
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
Ils mentionnent à cet égard que la SCEA " Ferme des Lesques " répond au rang de priorité n° 4 défini par ce schéma directeur tandis que la SCEA " du Bel Event " répond à son rang de priorité n° 2.
1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
L'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Languedoc-Roussillon, publié le 1er décembre 2015, classe au rang de priorité n° 2 l' " installation d'agriculteurs dans
Juge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
Il résulte de l'instruction que la commune de Castres a accepté, le 15 septembre 2022, la société appelante, désignée en tant que sous-traitant de deuxième rang par le sous-traitant de premier rang, la
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
Sur l'appel principal des consorts A : En ce qui concerne la légalité du rangement en zone naturelle des parcelles cadastrées section AO n° 64 et 65 et des parcelles D 662 p et D 45 : 3.
3ème Chambre
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
n° 9 et de la sous-priorité 2, au regard du SDREA de Bretagne, donc d'un rang supérieur à celui de la demande de M.
DCA_22NT03550_20231117
17 novembre 2023
-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
6ème chambre
DCA_20VE00597_20230425
25 avril 2023
pas les disposions de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'ils ne constituent pas des bâtiments identifiés par le plan local d'urbanisme comme patrimoine bâti à protéger de rang
DCA_24LY00774_20251218
18 décembre 2025
D... est fondé sur le règlement d’attribution des biens de section de Brousse et Selves, adopté par délibération du 21 septembre 2015 ; – le départage des deux candidats de même rang n’est pas entaché
3ème chambre
DCA_24TL00034_20240709
9 juillet 2024
Les candidats se voient proposer une admission dans cette formation, en fonction de leur rang de classement sur la liste d'attente, au fur et à mesure des places qui se libèrent pour cette formation au
DCA_22DA02618_20231215
15 décembre 2023
concurrents l'ont été au huitième rang de priorité ex-aequo.
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
Sur les dépenses rejetées au motif d'irrégularités liées aux factures et pièces de second rang : 17.
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