CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
Par ailleurs, si la société requérante se prévaut du défaut de prise en compte des supérettes Spar et Coop, à Rothau, et du commerce Proxi, à Wisches, au titre des " lieux exerçant une attraction significative
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
cendrées, cigognes, chiroptères, ) avec de nombreuse zones de posés et de haltes à proximité immédiate ; sa longueur (1,8 km) supérieure à 1 km ne présente pas de trouée d'au moins 1 000 mètres; le rotor
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
our formuler un avis, celle-ci dis ose d’un délai de deux mois, rorogé d’un mois si elle sollicite des informations com lémentaires.
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