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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00253_20250516
16 mai 2025
La société Claude Jean Investissement a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de cette dernière décision.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ces dernières une somme globale de 1 500 euros à verser à la communauté d'agglomération Pays Basque au même titre.
5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
voie télématique, organisé pour l'accès en automobile (" drive ") comportant quatre pistes de ravitaillement, en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation commerciale. 2°) de mettre à la charge
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04141_20230418
18 avril 2023
délibération du 30 octobre 2018 par laquelle le conseil communautaire de Thonon agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Chens-sur-Léman ; ; 3°) de mettre à la charge
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2022 et 12 janvier 2023, la commune de Rivedoux-Plage, représentée par Me Jean-Meire, demande à la cour : 1°) d'annuler
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
charge de la société Carmatop d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23NT00971_20250110
10 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la commune de Saint-Jean-de-Monts conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des consorts B une somme de 1 500 euros au
DCA_21LY03090_20230214
14 février 2023
Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Cadet, substituant Me Maurice pour la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22MA02278_20231116
16 novembre 2023
commune de Ceyreste ; - en zone UQP le secteur situé à proximité du camping sur le territoire de la commune de Ceyreste ; - en zone UP2a une parcelle non bâtie située au nord du lotissement Saint Jean
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
L. 151-9 du code de l'urbanisme et l'incohérence entre le règlement et le PADD : S'agissant de la compatibilité du PLU et du SCoT avec la loi Littoral : 10.
DCA_23BX00300_20240319
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ces derniers une somme de 1 500 euros à verser à la communauté d'agglomération Pays Basque au même titre.
DCA_20DA01528_20220607
charge de la société Chronodrive d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX04523_20231123
23 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
Elle est donc inférieure à l'objectif de 5 hectares prévu par le SCOT du Pays de Lorient.
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
son projet et au maire de Gatteville-le-Phare de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
DCA_20NC00419_20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes A B, Louis-Anne Mangiardi, Arlette Pussé, Martine Jean, Martine Falck, Céline Pereira Delgado, Ginette Valentin, et Martina Franceschetti
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
En tout état de cause, il ressort de l'avis rendu par le ministre chargé de l'urbanisme que le terrain d'assiette du projet était ouvert à l'urbanisation avant le 4 juillet 2003.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
décembre 2024 et le 14 mars 2025, la société immobilière européenne des Mousquetaires, représentée par Me Debaussart, conclut au rejet du recours de la société Sugah-Socapi et à ce que soit mise à sa charge
DCA_21BX03423_20231108
8 novembre 2023
Me Cornille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de rejeter le déféré de la préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge
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