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DÉCISION / ECLI

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00600_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

C, représenté par Me Scalbert, conclut au rejet de la requête du préfet de police et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02791_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Scalbert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02367_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 16 août 2021, Mme A C, épouse B, représentée par Me Scalbert, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle

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