. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

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. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

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de 232 873,80 euros en réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 75 768 euros au

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide

somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

encontre ; 3°) de rejeter les conclusions dirigées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de toute partie perdante le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).