3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois, sous

d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", à défaut de procéder au réexamen de sa situation, l'ensemble dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à venir et sous

Surtout, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte, sous le contrôle

Arbarétaz, président de chambre, – Mme Vinet, présidente assesseure, – Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. La rapporteure, A-S.

Arbarétaz, président de chambre, – Mme Vinet, présidente assesseure, – Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis

préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

était propriétaire, destinées à la réalisation d'un programme immobilier, incluant la construction de son futur siège et d'une agence dont les parcelles correspondantes devaient lui être rétrocédées sous

d'appel de Toulouse sous le n° 22TL00082, et un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M.

Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre ; Mme Vinet, présidente assesseure ; Mme Soubié, première conseillère.

Aux termes de l’article 3 de la même convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Aux termes de l’article 4 de cette ordonnance : « (…) Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs

l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soubié

{"La Cour confirme le jugement du tribunal administratif : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est annul\u00e9, le titre de s\u00e9jour doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 sous deux mois, et l'\u00c9tat est

irrégulièrement implanté sur la parcelle , d'autre part, d'enjoindre à cette société d'enlever le poteau et les câbles souterrains dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 6. M.

procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme due sur la base de la durée de sa présence effective, dans un délai de deux mois suivant l'arrêt à intervenir, sous

F A B, réfugiée mineure depuis 2018, n'entrent pas dans le champ de la réunification familiale dès lors que leur demande ne vise pas à accompagner leurs parents qui résident d'ores et déjà en France sous