administrative internationale adressée le 4 novembre 2015, que, comme l'ont relevé les premiers juges, lors de sa constitution, le siège social de l'entreprise en litige était domicilié au cabinet d'avocats DSM Stefano

jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme A... et mis à la charge de l’Etat la somme 1 200 euros au bénéfice de Me Stoyanova

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, Mme B, représentée par Me De Stefano, avocat, demande à la Cour : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Paris

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, l'EURL Immobilière Thierry Desserey, représentée par Me De Stefano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Costard, représentant le département D, et de Me Di Stefano, représentant Mme B.

septembre 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est revêtu du nom et des signatures des trois médecins composant ce collège, les docteurs Stefania

A C, représenté par Me de Stefano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Choplin, représentant société Fabrique Atelier d'Architecture, de Me Safar, représentant la commune de Mérignac, de Me Stefanoua

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 septembre 2022 et le 18 mars 2023, la SAS Groupe Arcole, représentée par Me Lafarge, en qualité de mandataire ad hoc, par Me de Stefano