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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02723_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

cabanons de 14 m² et 9 m², objets des deux déclarations préalables litigieuses, que sur la régularisation de la terrasse réalisée entre 2007 et 2008, sans autorisation, conformément à la jurisprudence Thalamy

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05954_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

B, représenté par Me Thelma Cariti-Brankov, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2115031/1-3 du 20 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL00595_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

et la pose d'une chaudière électrique, de 150 000 euros au titre du préjudice d'agrément, de 15 000 euros au titre du préjudice d'image, de 5 719,30 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'avocat

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01981_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

enregistré le 20 juillet 2022, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté la SELARL De La Grange et Fitoussi avocats

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01405_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

condition au texte en exigeant que lesdites constructions aient également une existence légale pour être prises en compte ; - le maire a opposé à tort les principes issus de la jurisprudence dite " Thalamy

Source officielle

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