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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elles soutiennent que : - le jugement doit être confirmé en tant qu’il retient l’incompétence du juge administratif pour statuer sur les demandes présentées à l’encontre de la société Allianz IARD et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00506_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le président de la communauté de communes Granville Terre et Mer sur leur demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de Granville en tant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00261_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
a demandé au tribunal des pensions de Pau d’annuler l’arrêté du 25 juin 2018 et la décision du 3 juillet 2018 par lesquels la ministre des armées a renouvelé sa pension militaire d’invalidité, en tant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 13 mars 2013 doit être annulé en tant qu'il a rejeté les demandes de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01941_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, la commune d’Antugnac est fondée à soutenir que l’ordonnance est irrégulière en tant qu’elle n’a pas statué sur ces conclusions et à demander, dans cette mesure, l’annulation. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00153_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
vertébral traumatique dont il a été victime n’apparait pas en tant que tel dans le barème du code des pensions civiles et militaires de la retraite est sans incidence sur le fait que ces conséquences
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
PPRM classe les parcelles concernées en zones REl1, Z2 et T (N), c'est-à-dire en zone non urbanisée soumise à un risque d'effondrement localisé faible, un risque de gaz de mine moyen et un risque de tassement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00741_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
que travailleur ou en tant que personne vulnérable.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle soutient que : - les conclusions d'appel incident sont irrecevables en tant qu'elles sont présentées par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dès lors, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en tant qu'il omet de se prononcer sur la dévolution de la totalité des frais d'expertise. 21.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02840_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Réunion du 29 juin 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté ministériel du 30 octobre 2017 en tant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02134_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Cet accident a occasionné à l'enfant une plaie faciale, un traumatisme crânien, une fracture de l'os pariétal droit, un tassement de vertèbres et une fracture fémorale gauche. Ses parents, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01650_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
2002785 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé les titres exécutoires n° 358592 du 8 septembre 2017 et n° 283180 du 7 juillet 2017 et la décision du 21 août 2019 en tant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01510_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B, représenté par Me Wacquet, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a laissé à sa charge les frais d'expertise judiciaire pour un montant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B ainsi que toutes les autres conclusions présentées à son encontre ; 2°) à titre incident, de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 26 novembre 2020 en tant, d'une part, qu'il
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et Coordinations soutient que : - en ce qui concerne la garantie décennale, sa responsabilité doit être écartée dès lors que la commune de Corbeil-Essonnes, parfaitement informée des risques de tassement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00890_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
requête, enregistrée le 17 mars 2022, Mme A, représentée par la SELARLU Katz avocats, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 20 janvier 2022 en tant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B D et Mme C H ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler la décision du maire de Saint-Malo du 25 juillet 2018 en tant qu'elle ne prévoit pas la réalisation de travaux préconisés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
juin 2019 et des mémoires, enregistrés les 6 novembre 2020 et 15 mars 2021, la commune de Valenciennes, représentée par Me Antoine Alonso Garcia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
qu'il ne comporte pas d'éléments cartographiques suffisamment précis et opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en tant
Source officiellePage 2 sur 1982
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