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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de recherche de la fièvre catarrhale ovine soit par isolement du virus soit par test PCR.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02528_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05632_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maitrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02788_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un arrêté du 17 septembre 2020, le maire d'Epagny Metz-Tessy l'a radié des cadres pour abandon de poste. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par arrêté du 5 août 2015, le maire de la Teste-de-Buch a délivré à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 9 mai 2022 par lequel le maire du Grau-du-Roi a délivré à la commune du Grau-du-Roi un permis d’aménager autorisant la réalisation d’un lotissement, dit « ilot test
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03996_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'une pénurie de masques de protection à l'apparition de ce virus, constitue une faute, l'Etat n'ayant pas mis en œuvre les mesures de prévention adaptées, en méconnaissance du principe de précaution tel
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01434_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02016_20260217
17 février 2026
17 février 2026
caractérisée ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait son droit à la vie privée et familiale tel
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21350_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
qu'il indique au point 7 que les conditions du test ainsi que la phase antérieure démontrent l'existence d'une discrimination.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
tests a été vérifiée en présence de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00308_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00652_20260223
23 février 2026
23 février 2026
24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur les fautes alléguées : En ce qui concerne la nécessité d'un test BTC : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A la suite de la livraison de 2 480 kits de 40 tests sérologiques, soit 99 200 tests, elle a versé à cette société, le 18 mai 2020, la somme de 773 760 euros TTC.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01580_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons, il n'est nullement imposé aux exploitants de procéder à de tels
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ainsi, le refus d’un agent de se soumettre à un tel test ne peut légalement donner lieu à une sanction disciplinaire. 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01348_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
B, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il a produit un test de connaissance du français (TCF) qui ne répond pas aux exigences définies par l'article 37 du
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03950_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'une pénurie de masques de protection à l'apparition de ce virus, constitue une faute, l'Etat n'ayant pas mis en œuvre les mesures de prévention adaptées, en méconnaissance du principe de précaution tel
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01113_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
dans le cadre de cette substitution de motifs alors que le temps nécessaire pour se procurer des certificats de domesticité est très long ; - la substitution de motifs n'est pas motivée ; - les tests
Source officiellePage 2 sur 1864