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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
Il résulte de l'instruction que la requérante percevait avant d'être mise en congé maladie un salaire annuel d'environ 20 000 euros et qu'à compter de février 2016, elle n'a bénéficié que d'un demi-traitement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
liés au handicap avant consolidation et de 598,50 euros au titre des frais de déplacement pour se rendre aux séances de kinésithérapie et aux diverses consultations médicales à Parthenay, Poitiers, Thouars
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
montant de l'indemnité réparant la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne doit se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires
2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
A la suite de sa sortie du bloc opératoire, Mme K souffrait de douleurs intenses et persistantes, évaluées à 9 ou 10 sur dix, à caractère diffus des épaules au thorax et au ventre, et auxquelles il a été
DCA_23TL00274_20250617
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