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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00582_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Enfin, le dossier de demande ne permet pas de calculer l’emprise au sol du garage projeté et par suite de vérifier le respect des dispositions de l’article UG9 du règlement du plan local d'urbanisme de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il appartient au juge administratif de vérifier, le cas échéant d'office, que les dispositions invoquées devant lui sont applicables au litige qui lui est soumis et en particulier, s'agissant des articles

Source officielle

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