CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le maire de la commune de Vernay a interdit la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02093_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

réalisé l'étude mentionnée ci-dessus, que ces matériaux, qui ne consistent pas seulement en du sable et du gravier, présentent une densité de 1,7 tonne par m3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00239_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Au cours du mois d'août 2020, une visite inopinée des installations de la société Novaem bbtrade a établi que cette dernière entreposait plus de 662 tonnes d'engrais composés à base de nitrate d'ammonium

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01910_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

code de l’environnement, qui est donc soumise à évaluation environnementale après examen au cas par cas ; - dès lors que la quantité d’azote totale prévue par le plan d’épandage est supérieure à 10 tonnes

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22005_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

lors qu'elle ne dépasse pas les seuils de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement d'une superficie de 1000 mètres carrés et d'une quantité extraite de 2 000 tonnes

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00575_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Ensuite, l'appelante fait valoir que le prix unitaire moyen n'est pas applicable à son activité qui se mesure en kilogramme et non à la tonne.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01166_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

d'Indre-et-Loire a accordé une autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux (déchets amiantés), pour une capacité de 1 à 15 tonnes

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02109_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

oiseaux vivant sur ce site ; 3°) d’enjoindre à l’administration : - de mettre en œuvre des évaluations des incidences sur l’ensemble de l’aire ; - d’ordonner la destruction de l’ensemble des tonnes

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02299_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Roellinger a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune de Dietwiller a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02294_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi après que le maire de cette commune a, par arrêté du 20 décembre 2019, interdit la circulation et le stationnement des poids lourds de plus de 3,5 tonnes

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00905_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Il y a dès lors lieu de confirmer la masse retenue par le tribunal administratif de 50 552 tonnes.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

par jour, soit inférieur à celui de 35 tonnes par jour sur lequel elle s'était engagée aux termes de son devis du 9 avril 2013 ; le volume de déchets verts enlevés n'a pas été aussi important que celui

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01865_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

D’autre part, il résulte de l’instruction que sur la capacité maximale de stockage de 20 000 tonnes accordée à la société Aliphos par l’autorisation environnementale, environ 8 000 tonnes correspondent

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26MA01096_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

de carcasses traitées, soit 60 000 euros pour 300 tonnes, poids de référence retenu pour un fonctionnement normal du service.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03581_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de Berzé-le-Châtel a interdit la circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03160_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Le 1er juillet 2020, la société Maxi Toys a sollicité l'autorisation de licencier M. A.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01909_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

par jour relèvent du régime de la déclaration, du régime de l’enregistrement lorsque l’activité est supérieure et égale à 30 tonnes par jour et inférieure à 100 tonnes par jour, et du régime de l’autorisation

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01901_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Toutefois, il résulte, d'une part, du site internet de la SARL Etablissements Lescure que ses salariés utilisent, pour les rebobinages des moteurs et pompes, plusieurs ponts roulants allant jusqu'à 3,5 tonnes

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01890_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

de Pas-de-Jeu, commune de 370 habitants située entre Thouars et Loudun, a interdit la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03930_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

présents ces ouvriers, c'est-à-dire toute la partie empruntée par les ouvriers, d'une longueur de 380 mètres, et d'évacuer ainsi les boues issues des eaux usées qui s'y trouvaient, soit plus de 153 tonnes

Source officielle

Page 2 sur 30

← Précédent Suivant →