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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL00638_20240227
27 février 2024
F... du fait de sa contamination par le virus de l’hépatite C, ainsi qu’une indemnité de 20 000 euros à Mme E...
8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
Le 22 janvier 2020, l'OMS a confirmé la transmission interhumaine de ce virus.
DCA_22PA03951_20231020
5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
AMIABLE Monsieur A B " sur lequel figure un virement en date du 4 novembre 2008 à " DAV 58339967001 ICM SA ".
DCA_22PA03989_20231020
DCA_22PA03990_20231020
DCA_22PA03992_20231020
DCA_22PA03995_20231020
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02650_20230630
30 juin 2023
Sur l'évaluation des préjudices subis par Mme A du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C : 2.
3ème chambre
DCA_24PA00675_20250704
4 juillet 2025
A la somme de 238 933,06 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C et à verser à Mme A la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices personnels
DCA_24PA00563_20250709
9 juillet 2025
B... à concurrence de deux virements d’un montant total de 25 000 euros en 2023 et 2024, à l’un des auteurs des crédits d’un montant total de 20 000 euros, et d’un virement de 2 000 euros en 2022 à une
DCA_21MA00443_20230713
13 juillet 2023
En avril 2008, sa contamination par le virus de l'hépatite C a été diagnostiquée.
Formation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
DCA_22PA03994_20231020
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01667_20231026
26 octobre 2023
portant la mention " virement apport CCA M.
DCA_22PA03879_20231006
3ème Chambre
DCA_21NT03257_20221014
14 octobre 2022
Mme A B a intégré le 5 février 2018 l'institut de formation du centre hospitalier de Vire en vue d'obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier.
DCA_22PA03988_20231020
DCA_22PA03993_20231006
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03336_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination D le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée D
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