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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Urbame a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'établir le décompte du marché et, d'autre part, de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00319_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

L'office public de l'habitat Communauté Urbaine de Strasbourg (CUS) Habitat a conclu, par un acte d'engagement du 20 mars 2012, avec la société Costantini un marché ayant pour objet la construction d'un

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

L’arrêté prévoit également la mise en place d’un suivi minimal des travaux tous les 15 jours par un écologue entre le 14 mars et le 1er août.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00028_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

En outre, quand bien même la fréquentation a diminué en 2020 et 2021, la société requérante ne conteste pas que la ZIC présente en données relatives une importante marge de progression de la fréquentation

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

L’enquête publique s’est déroulée du 1er au 31 mars 2022. Par un arrêté du 28 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé l’autorisation sollicitée. M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01791_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Sur la légalité de l'arrêté du 3 mars 2022 : En ce qui concerne les accords émis par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense : 5.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00732_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

les effets cumulés ont bien été analysés dans l'étude d'impact ; celle-ci contient une analyse approfondie des effets cumulés du projet sur l'avifaune et les chiroptères ; - elle a satisfait le 17 mars

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00214_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, la société European Homes, représentée par Me Zimmer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Par un arrêté du 18 mars 2019, publié au Journal officiel de la République française du 22 mars 2019, le directeur général de l'aviation civile a donné délégation à M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01901_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

G B, représentés par Me Cadro, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel la préfète de la Creuse a autorisé la société Centrale éolienne de production d'électricité (CEPE

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Parallèlement, la société ferme éolienne " le Mortier Jumeau " a déposé une nouvelle demande d'autorisation le 13 mars 2023 pour un parc éolien composé de deux éoliennes.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01455_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Les prospections ont permis de mettre en évidence la présence de quarante-huit espèces d'oiseaux migrateurs dans un périmètre d'une centaine de mètres autour de la zone d'implantation potentielle (ZIP)

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

L'arrêt n° 23BX00015 du 27 mars 2025 de la cour administrative d'appel de Bordeaux a été communiqué aux parties .

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel