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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02597_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la commune ne pouvait ignorer le décès du précédent propriétaire et ne s'est pas prononcé sur l'absence d'utilité publique du
3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
propriétaires d'habitations situées aux alentours de leur terrain non bâti ; d'autre part, la parcelle AM 62, non bâtie, leur appartenant en indivision est située à l'intérieur d'une zone agricole sur
4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
peut disposer par mandat d'un autre à 15 voix, il ne permet pas à un propriétaire disposant déjà de 15 voix de donner mandat à un autre propriétaire pour le représenter auprès de l'assemblée générale
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02628_20220407
7 avril 2022
réparation de son préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté municipal du 22 août 2014 autorisant l'installation d'une terrasse devant un débit de boissons au droit de l'immeuble dont il est propriétaire
2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
Grenoble Alpes Métropole soutient que : - à la date de la déclaration d'utilité publique, les requérants n'apparaissaient pas sur le cadastre en qualité de propriétaires, ce qui explique l'absence de
1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
L'association Syndicale des Propriétaires de la Résidence Aute I a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de cette décision.
DCA_24LY01931_20250109
9 janvier 2025
de cause, le tribunal a retenu à bon droit l'absence d'intérêt à agir ; que le requérant n'est, à la date d'affichage de la demande de permis de construire, que nu-propriétaire indivis de la seule parcelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
Pour l'application des dispositions de l'article 29 précité, un propriétaire n'ayant pas perçu les loyers qui lui sont dus doit être regardé, en l'absence de circonstance indépendante de sa volonté l'ayant
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02141_20230316
16 mars 2023
A étant absent au moment de cette visite, le vérificateur a été reçu, sur place, par le propriétaire des locaux, qui lui a fait visiter ceux donnés en location à M.
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
Lorsque, en l'absence de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire, le loyer d'un immeuble est notablement inférieur à sa valeur locative réelle, l'administration est en droit de retenir
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
est inférieure à 1,5 fois le seuil de contrôle par unité de main d'œuvre après reprise / Rang 3 : Autres agrandissement du propriétaire ". 7.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
concernés par le projet, que les relevés de propriété n'ont pas été produits et que sont absents les avis des propriétaires des parcelles sous lesquels le réseau électrique doit être enterré ; - l'étude
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
demeure d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés ; la commune de Saint-Beauzeil ne devait pas seulement mettre en demeure les acquéreurs du chemin mais aussi les autres propriétaires riverains
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