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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02372_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
n’est pas suffisamment précis ; - l’autorité disciplinaire s’est fondée sur des faits anciens et qui ont déjà fait l’objet d’une sanction, en méconnaissance du principe « non bis idem » ; - l’absence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
avec l'illégalité des décisions de mutation dont elle a fait l'objet ; les décisions de mutation ont eu pour effet d'augmenter son temps de trajet quotidien, de sorte que ses frais kilométriques ont été
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00450_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La seule dénégation par l'intéressée de certains faits et les justifications tirées de ce qu'elle n'avait pas été informée de certaines consignes de sécurité, que les objets récupérés étaient de toute
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03431_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Pour établir la réalité du harcèlement dont elle dit avoir été l'objet, Mme A invoque plusieurs faits et agissements destinés, selon elle, à dégrader ses conditions de travail.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00402_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
opérateurs économiques ou certains produits. / Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le moyen tiré de l'irrégularité entachant cette décision, en l'absence de communication préalable du dossier à l'intéressée, doit donc être écarté. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La société 7 Actifs, qui exerce une activité de négociation de produits financiers, de conseil et d'agent immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02202_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Contrairement à ce qu'il soutient, il ne peut être regardé comme ayant fait l'objet d'une rétrogradation alors que la décharge de fonctions dont il a fait l'objet répondait à sa demande.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01822_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C..., ressortissant tunisien, né le 5 novembre 1979, a fait l’objet d’une interpellation pour usage et détention de stupéfiant le 26 mai 2024.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Si ce diagnostic ne revêt pas un caractère certain, en l'absence d'élimination de toute autre hypothèse théorique, il résulte néanmoins de l'instruction que compte tenu des lourds antécédents de la victime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02284_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dont l'objet statutaire est la protection de l'environnement ; - elle a subi un préjudice moral en raison de l'important travail fourni pour mettre en œuvre cette taxe qui n'a jamais été appliquée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00941_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il a fait l'objet d'une évaluation professionnelle au titre de l'année 2020 à l'issue de laquelle une fiche de notation a été établie le 21 juin 2020. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03825_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : – la procédure disciplinaire est entachée d’un vice substantiel en l’absence d’impartialité du président de conseil de discipline, qui a adopté une attitude ouvertement hostile à son
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02391_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
réunions ni destinataire de certains messages, qu'elle a été privée de son ordinateur portable et placée en autorisation spéciale d'absence pendant le confinement du printemps 2020, qu'elle a alerté ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02752_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, les préjudices résultant de l'absence de concrétisation de la zone d'aménagement concerté de Port Lisa sont sans lien direct et certain avec le refus de permis de construire du maire de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00267_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
G..., insultant et inapproprié à l’encontre de certains collègues et membres de la hiérarchie, brusque et inadapté à l’égard de certains résidents, particulièrement vulnérables, justifiait le prononcé
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
De plus, outre que cette décision n'avait pas à mentionner que le maire était absent ou empêché, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03369_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le 10 février 2020, elle a sollicité le bénéfice de la protection fontionnelle auprès du recteur de l'académie de Créteil, en raison des actes dont elle estimait faire l'objet de la part des parents d'élèves
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, à l'absence d'identification des lieux des chantiers, pour d'autres, à l'absence de facturation de la main-d'œuvre, pour d'autres encore, à l'absence de mention de prix à l'unité, ou de correspondance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La vérificatrice a également constaté l'absence d'identification par des numéros de pièces distinctes des écritures comptables de la société concernant son chiffre d'affaires, l'absence d'inventaire des
Source officiellePage 2 sur 593