Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01324_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021 et un mémoire enregistré le 4 mai 2022, qui n'a pas été communiqué, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02098_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Dès lors qu'il a été accepté par l'administration défenderesse dans son mémoire du 10 janvier 2023, il est irrévocable, nonobstant les conclusions présentées à nouveau à ce titre dans le mémoire enregistré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00154_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00449_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03260_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2022 et 12 juin 2023, la société Free, représentée par Me Sarah Espasa-Mattei, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02265_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02010_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Elle soutient que : - le maire ayant agi en tant qu'autorité de l'Etat, son intervention présentée devant la cour ne peut être admise en l'absence de mémoire du ministre de l'intérieur ; - elle n'a
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01407_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable, en l’absence de mémoire en réclamation, sa demande tendant au paiement de la somme de 87 923,91
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02144_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
préfectoraux en date des 18 décembre 2020 et 7 janvier 2021, régulièrement publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, sans entacher son jugement d'irrégularité, même en l'absence
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03063_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La requête a été régulièrement communiquée le 26 juillet 2024 au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01283_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La requête a été communiquée le 3 novembre 2022 au préfet de la Corrèze qui n'a pas produit de mémoire en réponse.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02628_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
l'ordre public, le moyen soulevé par le ministre de l'intérieur tiré de ce que les mesures de l'arrêté contesté ne présentent pas un caractère disproportionné paraît, en l'état de l'instruction, en l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00235_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rejetées par ordonnance lorsque qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande de régularisation, nonobstant l'absence
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01400_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
n’est pas fondée, en l’absence d’un mémoire en réclamation, postérieur au décompte de liquidation, qui respecte le formalisme nécessaire et qui aurait été communiqué au maître d’œuvre.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05325_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La requête a été communiquée à la commune de Dumbéa, qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure adressée le 9 septembre 2024, et à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02175_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mai 2022 et 29 juin 2023, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01006_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Puimisson, ni un effet d'écrasement sur la tour romane de Puissalicon, ni un effet de mitage sur le paysage ; - en outre, l'intervention présentée au soutien de l'arrêté attaqué est irrecevable en l'absence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00592_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle fait valoir que : - la demande de la société ID PLUS tendant à la remise en cause du décompte était irrecevable en l'absence de mémoire en réclamation avant la saisine du tribunal ; - à titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02545_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
européenne des droits de l'homme a été méconnu ; - le principe du contradictoire garantie par l'article L. 5 du code de justice administrative a été méconnu dès lors que l'ordonnance a été rendue en l'absence
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 2 sur 2229