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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires ; / 2° Trois représentants du ministre chargé du travail ; / 3° Trois personnes qualifiées proposées par le ministre chargé du travail ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00357_20241107
7 novembre 2024
femme/homme, la représentativité entre les trois univers professionnels (EPLE, services académiques, enseignement supérieur) et la représentativité de l'ensemble des territoires de l'académie (répartie
DCA_22PA02796_20230515
15 mai 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison du défaut de capacité à agir de son auteur et de l'absence d'intérêt à agir de l'association Visions d'experts ; - les moyens soulevés par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01154_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - les organisations patronales au sein du premier collège ont été nommées de façon arbitraire et sans souci de leur représentativité ; - le préfet aurait dû lui attribuer 8 sièges
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
du code du travail n'est pas rempli ; la circonstance que le CAAP, le SMDA-CFDT, le SNAA-FO et le SNAP-CGT ne représentent pas exclusivement les artistes-auteurs photographes ne peut justifier leur absence
DCA_22PA00504_20221018
CHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
La circonstance que le document versé au dossier s'intitule " projet de procès-verbal " est sans incidence sur cette appréciation en l'absence de tout élément au dossier de nature à remettre en cause la
DCA_22PA00294_20221205
2ème chambre
DCA_21TL02402_20221213
13 décembre 2022
une erreur de droit en annulant la décision de la rectrice sans examiner l'autre motif qui fondait celle-ci ; - au motif jugé illégal doit être substitué celui tiré des nécessités de service ; - l'absence
DCA_21TL02403_20221213
DCA_21TL02404_20221213
DCA_21TL02406_20221213
DCA_21TL02407_20221213
3ème chambre
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
de production de l’intégralité des statuts de cette dernière, que cette union satisfaisait aux conditions de représentativité des agents publics dans la fonction publique territoriale et d’existence d
DCA_22PA00608_20230705
5 juillet 2023
activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, en violation de l'article L. 2152-6 du code du travail ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une absence
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01825_20231115
15 novembre 2023
d'investigation au-delà de trois mètres lors du diagnostic initial, l'absence de production des procès-verbaux d'analyse, le caractère fragmentaire et l'absence de contexte des analyses réalisées après
Juge des référés
ORCA_25BX02780_20260204
4 février 2026
les dispositions de l’article 6 du décret du 29 décembre 2023 ont été méconnues ; le recours au vote électronique est illégal au regard des dispositions de l’article D.719-36-1 du code électoral, en l’absence
DCA_21MA02224_20230324
24 mars 2023
une spécialisation dans l'environnement aéroportuaire ; - cette association ne remplit pas le critère relatif aux travaux accomplis dans le cadre de la précédente composition ; - la prétendue " absence
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
sociétés absorbées ; les mandats des représentants du personnel subsistent uniquement lorsque l’entreprise fusionnée conserve son autonomie juridique ; le DREETS a exercé son contrôle sur la représentativité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
() Le crédit de temps syndical comprend deux contingents : 1° Un contingent d'autorisations d'absence 2° Un contingent de décharges d'activité de service.".
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