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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01634_20241212
12 décembre 2024
d'expression des élus.
DCA_23TL01383_20241212
Il soutient que : - les moyens soulevés sont infondés ; - la délibération contestée méconnaît en outre le droit à l’information et à l’expression des élus ainsi que la publicité des débats, consacrés
DCA_23TL01635_20241212
Il soutient que : - les moyens soulevés sont infondés ; - la délibération contestée méconnaît en outre le droit à l'information et à l'expression des élus ainsi que la publicité des débats, consacrés
8ème chambre
DCA_23PA03057_20240704
4 juillet 2024
de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00094_20230530
30 mai 2023
Par un arrêté du 25 novembre 2020, le préfet du Haut-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français et fixé l'Allemagne comme pays à destination duquel il pourra être renvoyé.
3ème chambre
DCA_21PA00231_20220411
11 avril 2022
d'intérêts particuliers du public limousin ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'impératif prioritaire de diversification des opérateurs et de la nécessité d'éviter les abus
DCA_21PA00232_20220411
DCA_24PA04598_20250930
30 septembre 2025
socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. / Elle tient également
DCA_23PA02651_20240304
4 mars 2024
, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position
DCA_24PA04590_20250923
23 septembre 2025
En premier lieu, l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés.
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son expulsion
DCA_21PA03177_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " Sous réserve des dispositions de l'article
DCA_21PA03858_20230124
24 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " Sous réserve des dispositions
DCA_21PA03859_20230124
DCA_24PA04038_20250930
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
pas été respecté ; - le CSA a commis plusieurs erreurs d'appréciation, méconnaissant l'intérêt du public des zones concernées et l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression
6ème Chambre
DCA_24PA00137_20251119
19 novembre 2025
Sur la légalité de la décision du 13 juillet 2022 portant expulsion : 3. En premier lieu, si M.
DCA_24DA00936_20241218
18 décembre 2024
Sur la légalité de la décision d'expulsion : 2. En premier lieu, M.
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
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