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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01085_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. (…) L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00538_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
C A, qui a présenté une demande d'asile en France, a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 20 septembre 2022 et qu'il a été
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B a décliné l'offre qui lui avait été faite en raison de son acceptation d'une offre concurrente mieux rémunérée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
en Conseil d'Etat. / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00225_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
commercial la décision de vendre les locaux loués à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, a pour objet de lui permettre d’être informé des conditions de la vente envisagée et d’accepter
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02032_20250211
11 février 2025
11 février 2025
F C et Mme H C ont accepté les offres de l'ONIAM les 19 et 21 février 2024. Une offre d'indemnisation est en cours d'envoi pour M. F C et ses parents.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01610_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A s'est vu remettre, le 8 juillet 2019, une attestation de demandeur d'asile en " procédure Dublin " et il a accepté, le même jour, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02871_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
l'assureur (). / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'assureur (). / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01069_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
ce cas, la période de recherche d'affectation prend fin dans les conditions prévues à l'article R. 6152-236-5 après application, le cas échéant des dispositions du premier alinéa, lorsque l'agent a accepté
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 36 du décret du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : " Dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le fonds exerce l'action subrogatoire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02565_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Après avoir déposé une demande d'asile en préfecture de Gironde, ils ont accepté une offre de prise en charge formulée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et bénéficié ainsi
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05033_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A un protocole d'indemnisation transactionnelle provisionnelle portant sur le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées, qui a été accepté le 5 septembre 2018.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (…) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20230207
7 février 2023
7 février 2023
chance ; - la pénalité de 15 % prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ne doit pas lui être infligée dès lors que le refus de l'assureur du centre hospitalier de proposer une offre
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04022_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas
Source officiellePage 2 sur 58