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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
. / L'échelle indiciaire fixée par l'annexe II fixe pour chaque échelon l'indice correspondant ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
scientifique à lui verser la somme totale de 233 703,21 euros en réparation de ses préjudices, d'enjoindre au Centre national de la recherche scientifique de le réintégrer sur la base de la grille indiciaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03806_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Bruguières a respectivement procédé à son changement d'affectation en le nommant sur un emploi d'agent d'animation à compter du 1er septembre 2018, mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
cabinet de son conseil ; - la vérification de comptabilité de la société E est irrégulière faute d'envoi préalable aux opérations de contrôle d'un avis de vérification de comptabilité à chaque indivisaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A a reconnu la plupart des faits reprochés et a accepté le tutorat ainsi que de se remettre en cause sur les manques constatés pour retrouver la confiance des apprentis et des entreprises.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
brute par année de service, / - au-delà : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute majorée de 20 % par année de service. / () ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04444_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 42-II : " La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - à titre subsidiaire, la cour retiendra que la responsabilité de la commune est engagée sur le terrain contractuel ; elle ne pouvait accepter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Ainsi, en application de l’article 22 du contrat, la société Axa France Vie devait garantir la commune de Pino à hauteur de 100 % du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du supplément
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'ONIAM a accepté de verser la première échéance de la rente trimestrielle, au vu d'une attestation sur l'honneur produite par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01591_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B à compter du 4 février 2020 et de mettre en œuvre à l'encontre de ce dernier une procédure d'abandon de poste, sauf le cas échéant à accepter sa démission.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05739_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
responsabilité sans qu’elle soit consultée ; - ces agissements de harcèlement moral lui ont causé un préjudice financier correspondant, d’une part, à la suppression illégale de sa nouvelle bonification indiciaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00555_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
- le centre hospitalier n’a pas tenu sa promesse de transformer rapidement son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ni celle de lui conserver sa rémunération, son classement indiciaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03460_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 24 août 2020 en ce qu'il lui attribue la nouvelle bonification indiciaire (NBI) seulement à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02816_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'enfants du fait de sa mission, à hauteur de 1 129,60 euros de mars à juin 2018 ; - elle a subi un préjudice moral, résultant du caractère humiliant de la privation d'emploi et de l'obligation d'accepter
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sa requête de première instance n’est pas irrecevable, les produits de tarification dont elle demande le bénéfice correspondent à ceux sollicités dans le cadre de la procédure contradictoire après acceptation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01165_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
suite de difficultés rencontrées avec les collègues de son service ainsi que son supérieur hiérarchique, elle a candidaté sur un poste au sein du service statistiques de l'INSEE, auquel elle a été acceptée
Source officiellePage 2 sur 5