Vu : - la convention internationale du travail n° 18 sur les maladies professionnelles ; - l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 ; - l'arrêté n° 75-157/CG du 14 avril 1975 ; - l'arrêté n° 85-225 du

Elle a été victime le 29 novembre 2016 d'un accident reconnu imputable au service par un arrêté du maire de Nouméa du 30 décembre 2016 et a été placée en congé de maladie pour accident de service.

E, né le 27 juillet 1970, qui a servi dans l'armée de terre du 3 février 1993 au 12 décembre 2019, a été titulaire d'une pension militaire d'invalidité temporaire concédée par arrêté du 6 mars 2017 au

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

C, qu'il a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 15 juillet 1970, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des principales dispositions du décret du 17 août 1977 règlementant

Par un jugement n° 1905577 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M.

A, qu'il a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 14 avril 1970, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des principales dispositions du décret du 17 août 1977 règlementant

intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la maladie professionnelle et de l'accident de service dont elle a été victime le 13 janvier 2014.

B est décédé de cette maladie le 18 juillet 2016.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2023 et le 22 juillet 2024, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

A, agent de maîtrise principal recruté par la commune de Saint-Etienne en 1977, a été victime, le 8 juillet 2016, d'un accident de service.

psychiatrique du champ des dispositions de l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963 ; il n’a toutefois pas remis en cause le constat de la cour selon lequel il existe un lien entre sa maladie psychiatrique

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n°s 1903456-1906310 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les titres exécutoires n°2018-402 et n°2018-1975 émis par l'Office national d'indemnisation des accidents

En outre, l’arthroscanner des deux chevilles, réalisé le 26 juillet 2012, a révélé des « témoignages de rupture complète des faisceaux talo-fibulaires antérieurs et calcanéo-fibulaires » ainsi que « l’

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative

Le 2 juin 1976, M. B D, alors âgé de 21 ans, a été admis au centre hospitalier universitaire d'Amiens à la suite d'un accident du travail.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

pour l'infirmité " séquelles de fractures de la cheville gauche - enraidissement sous astragalien " qui serait due à un accident survenu le 17 avril 1976, en raison d'un défaut d'imputabilité au service