C, étant docker occasionnel et donc " non professionnel ", n'a pu bénéficier d'un accord interprofessionnel signé le 15 juillet 1992 dans le cadre d'un plan social et conclu entre le syndicat des entrepreneurs

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail () ". 8.

Pons, rapporteur public ; - et les observations de Me Billery, représentant la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest. Considérant ce qui suit : 1.

être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (…) ».

Berthon, rapporteur public ; - et les observations de Me Sanguinette représentant la SCA " Les Vergers d'Anjou " et de Me Alibert représentant FranceAgriMer.

national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi qui prévoit un maintien total des salaires pendant une durée de cinq mois pour les salariés ayant une ancienneté supérieure

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel () peuvent être rendues obligatoires pour tous

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Sanguinette, substituant Me Berkani, représentant la SCA " Les Vergers d'Anjou ", et de Me Alibert, représentant l'établissement FranceAgriMer.

Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Zerrouk représentant la société Kohler France. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité