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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
Par des mémoires enregistrés les 7 février et 18 avril 2019, la société Artelia bâtiment et industrie, représentée par la SCP Raffin et associés, s'en remet à l'appréciation de la Cour.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
Sur les critiques relatives à la mise en œuvre par les premiers juges de leur pouvoir de régularisation : 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
à la maîtrise d’ouvrage publique et ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée ; - en écartant toute responsabilité de la maîtrise d’ouvrage au motif que cette dernière avait confié à la maîtrise
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
Par suite, il sera fait une juste appréciation du poste de préjudice relatif à l’incidence sur la scolarité en l’évaluant à 4 000 euros.
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
En premier lieu, de première part, il résulte des dispositions de l’article 26 de l’arrêté du 26 août 2011, relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement alors en vigueur : " L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, après enquête publique () relative aux incidences
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Or, l'administration fiscale relève que la société Touch Future n'a déposé qu'une seule déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de mars 2008.
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