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27 résultats pour « accords relatifs à la mensualisation dans les industries de l'alimentation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_17PA24180_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par des mémoires enregistrés les 7 février et 18 avril 2019, la société Artelia bâtiment et industrie, représentée par la SCP Raffin et associés, s'en remet à l'appréciation de la Cour.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Sur les critiques relatives à la mise en œuvre par les premiers juges de leur pouvoir de régularisation : 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01231_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

à la maîtrise d’ouvrage publique et ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée ; - en écartant toute responsabilité de la maîtrise d’ouvrage au motif que cette dernière avait confié à la maîtrise

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00265_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par suite, il sera fait une juste appréciation du poste de préjudice relatif à l’incidence sur la scolarité en l’évaluant à 4 000 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En premier lieu, de première part, il résulte des dispositions de l’article 26 de l’arrêté du 26 août 2011, relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement alors en vigueur : " L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, après enquête publique () relative aux incidences

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Or, l'administration fiscale relève que la société Touch Future n'a déposé qu'une seule déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de mars 2008.

Source officielle

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