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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01209_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
décembre 2007 pour des faits de violence sur agent des chemins de fer, et plus récemment, à trois ans et demi d'emprisonnement par décision de la cour d'appel de Bordeaux du 15 janvier 2014 pour des actes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02330_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
par le service de la fraude documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Rouen, se sont avérés falsifiés ; la carte d'identité consulaire, délivrée sur la foi de ces actes
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00967_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler, pour excès de pouvoir, trois « actes administratifs d’exécution frauduleuse d’un mandat fictif attribué à une personne morale fictive »
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00016_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... ni estimé que l’acte de mariage produit présenterait un caractère frauduleux ou inexact.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02001_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Enfin, un tiers peut demander à tout moment à l'autorité administrative le retrait d'un acte administratif frauduleux, alors même qu'il serait tardif à demander directement l'annulation de cet acte devant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01848_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Toutefois, il a été établi qu'il s'agissait d'un document falsifié puisque la signature permettant de légaliser l'acte était frauduleuse. Si M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01157_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
identité ou une qualité, du 25 mars 2006 au 11 novembre 2007, que cette dernière était titulaire, sur cette période, d'une carte de séjour en qualité de réfugiée, obtenue en 2004, sur présentation d'un acte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01119_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'asile et des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de fait quant à la présence de sa mère et à la production d'un acte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03323_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'accueil n'a pas émis d'avis sur son insertion sociale et qu'il a des attaches dans son pays d'origine et, d'autre part, qu'en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code civil, ayant produit des actes
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01637_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
mentionne pas les numéros des actes de naissance annulés et qu'il annule des actes de naissance frauduleux ; les passeports ont été établis sur le fondement d'actes de naissance non produits et incohérents
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02326_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
article 47 du code civil dès lors que la preuve de la non-conformité des documents d’état civil qu’il a produits n’est pas rapportée par le préfet ; le jugement supplétif ne présente pas un caractère frauduleux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
frauduleux du jugement supplétif n°4197, de l'acte de naissance n°461/CK et de la copie d'extrait d'acte de naissance n°461/CK présentés par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01940_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le rapport du 20 février 2019 précise que, depuis sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en 2016, l'intéressé a fourni de multiples actes d'état civil frauduleux, à savoir deux actes de naissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02218_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 313 du même code : " La présomption de paternité est écarté lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père () ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00419_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00373_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le préfet a relevé, dans les motifs de sa décision, que l'acte produit par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
dans le délai de six mois, l'autorité est tenue de transcrire l'acte.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01466_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'enfant de Mme F est intervenue à des fins frauduleuses.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02258_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 310-3 de ce code prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. () ". 5
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