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27 résultats pour « action du vendeur intermédiaire contre son fournisseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. 22.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04216_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L'acte attributif, en l'espèce la convention notifiée le 20 avril 2016, stipule en son article 7.2, que : " Toute demande de paiement doit être faite à l'appui d'un bilan d'exécution intermédiaire ou final

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Ces bons ont été émis sous forme de coupures dont les montants, supérieurs à ceux des obligations, étaient fixés par le conseil d'administration de la CNCA.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Par suite, une telle action contre l’administration est recevable, sur le fondement des dispositions du code civil, devant le juge administratif. 10.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02114_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

faisait l'acquisition auprès de la société Wollux, son fournisseur exclusif, qui fabrique ces produits, le chiffre d'affaires tiré de cette activité ayant atteint 4 248 540 euros au titre de l'exercice

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01083_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pacadis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et

Source officielle

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