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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. 22.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04216_20220728
28 juillet 2022
L'acte attributif, en l'espèce la convention notifiée le 20 avril 2016, stipule en son article 7.2, que : " Toute demande de paiement doit être faite à l'appui d'un bilan d'exécution intermédiaire ou final
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
Ces bons ont été émis sous forme de coupures dont les montants, supérieurs à ceux des obligations, étaient fixés par le conseil d'administration de la CNCA.
3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
Par suite, une telle action contre l’administration est recevable, sur le fondement des dispositions du code civil, devant le juge administratif. 10.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
faisait l'acquisition auprès de la société Wollux, son fournisseur exclusif, qui fabrique ces produits, le chiffre d'affaires tiré de cette activité ayant atteint 4 248 540 euros au titre de l'exercice
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pacadis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et
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