Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant

ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un

du département des Pyrénées-Atlantiques, les agents de la brigade de vérification étaient territorialement compétents pour procéder aux contrôles et notifier les impositions correspondantes.

et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

en justice ou de défendre le CASVP dans des actions intentées contre lui.

Aux termes de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur : " I. - En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Azur international investissements immobiliers a demandé au tribunal administratif

, le 1er janvier 2016, ne pouvant induire à elle seule une extension du champ d'action territorial de l'association ADEPT requérante, ni induire une dissolution de celle-ci en méconnaissance de la loi

Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. ". Aux termes de l'article 2 de la loi précitée : " I.

membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme.

ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " () la compétence () d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités

antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré à la société par actions

compétente pour refuser ou délivrer le titre de séjour sollicité.

Aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi détermine les principes fondamentaux : [ ;] - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences

Dans le cadre de l'action sociale territorialisée et partenariale des caisses d'allocations familiales (CAF), et afin de faciliter l'accès des familles, notamment les plus modestes, aux activités d'accueil