de Toulouse ait été partiale ; - la mesure n'est pas utile ; toute action indemnitaire du département de la Haute-Garonne est prescrite ; il a engagé une action en responsabilité au fond contre les

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fleurance a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner solidairement sur le fondement de

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Football Club Sochaux Montbéliard (FCSM) et l'association FCSM ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement

dirigée contre M.

des défendeurs une somme de 100 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 16°) de mettre à la charge solidaire des défendeurs les entiers dépens.

Marseille d’annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le président de la chambre de commerce et d’industrie régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur a prononcé son licenciement, et de condamner solidairement

Le doute profite au demandeur. / (). " 5. Il résulte de l'instruction que M.

La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une action de la victime d'un dommage de travaux publics dirigée contre l'assureur d'une société privée dont les obligations trouvent

la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci solidairement, sans préjudice des actions récursoires que les co-auteurs du dommage pourraient former entre eux. 22.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative.

décennale des constructeurs, la société par actions simplifiée Beterem Ingénierie, aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée TPF Ingénierie, la société anonyme Temperia et la société

Il y a également lieu de mettre la somme de 2 000 euros à la charge, d'une part, à titre global et solidaire, des sociétés Mersen et Mersen France Amiens, et, d'autre part, à titre global et solidaire,

conjointe et solidaire.

émettant plusieurs réserves.

Elle soutient que : - l'action de la société Bouygues énergie et services est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; - les appels en garantie dirigés contre elle ne sont pas motivés ;

D demande à la cour : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société SNCF Réseau et la société Eiffage Rail Express au paiement de la somme de 1 454 710 euros, ou subsidiairement de 1 377 355 euros

Dès lors, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que

des indemnités qu'elle a allouées, lesdits intérêts étant eux-mêmes capitalisés ; 3°) de mettre solidairement à la charge des sociétés Ets Descamps TP et Cible VRD le paiement de la somme de 5 000 euros

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.