indûment au titre du régime spécifique d’approvisionnement pour chacun de ces produits.

de son recours gracieux.

Il s'ensuit que s'agissant du recouvrement d'un trop perçu de rémunération versé par le rectorat de l'académie de Corse à un de ses agents publics, créances non fiscales de l'Etat, il appartenait au juge

du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement. / Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant

Il résulte de ces dispositions que le titre exécutoire émis par la commune de Matoury du 6 novembre 2017 ouvre le délai de deux ans de la prescription de l'action en recouvrement de la somme énoncée sur

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de l'ordre de recouvrer : 4.

Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue

perçue par l'intéressée au titre des mois concernés par les cumuls d'activités, pour un montant total de 20 984,87 euros.

et indûment conservées sur les primes d’assurance.

perçues des intérêts moratoires ; 4° d'ordonner la mainlevée des garanties prises par le comptable public ; 5° de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-

Il exposait ainsi " qu'en plus des sommes indûment perçues au mois d'août 2019, soit 26 jours de maintien de salaire, vous avez également perçu à tort, au mois de septembre, un maintien de salaire de six

et procéder au recouvrement des sommes indument perçues.

perçue majorée de 10 %.

1 de la loi du 12 avril 2000 sur le fondement de ladite action ; en conséquence, l'instance devant le tribunal administratif n'a pas pu suspendre le délai de prescription applicable au recouvrement des

L'EFS ne saurait, en tout état de cause, opposer une fin de non-recevoir à cette action en soutenant que la société requérante aurait dû exercer une action en restitution d'impositions indument payées

L'EFS ne saurait, en tout état de cause, opposer une fin de non-recevoir à cette action en soutenant que la société requérante aurait dû exercer une action en restitution d'impositions indument payées

L'EFS ne saurait, en tout état de cause, opposer une fin de non-recevoir à cette action en soutenant que la société requérante aurait dû exercer une action en restitution d'impositions indument payées

L'EFS ne saurait, en tout état de cause, opposer une fin de non-recevoir à cette action en soutenant que la société requérante aurait dû exercer une action en restitution d'impositions indument payées

L’EFS ne saurait, en tout état de cause, opposer une fin de non-recevoir à cette action en soutenant que la société requérante aurait dû exercer une action en restitution d’impositions indument payées

L’EFS ne saurait, en tout état de cause, opposer une fin de non-recevoir à cette action en soutenant que la société requérante aurait dû exercer une action en restitution d’impositions indument payées