les personnes, soit contre les biens. () ".

S’agissant de l’engagement de sa responsabilité sur le fondement de l’enrichissement injustifié : - les primes d’assurance versées par le centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois au titre

droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur.

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées], en accord avec les

fondement des articles L. 222-2, L. 222-5 et L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles ; - sa responsabilité pour faute est aussi engagée dès lors que son enfant a été maintenue au sein du

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes de l’article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

de la personne publique.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'afin de permettre la réparation des atteintes causées à l'environnement tant par les personnes privées que publiques, le législateur a prévu une action contre

d'aide à la personne.

sans faute de l'Etat pour les dommages que peuvent entraîner les mesures prises par l'autorité publique pour le rétablissement de l'ordre lors d'attroupements ou de rassemblements ; - la responsabilité

Il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. () ". 3.

Sur la responsabilité de l’Etat : En ce qui concerne la période du 18 septembre 2018 au 14 mai 2019 : 6.

En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité du centre hospitalier de Coulommiers ne saurait être engagée dès lors que l'équipe soignante qui a pris en charge M.

Sur la responsabilité de l'Etat pour faute : 4.

L'association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI), qui assure notamment la gestion d'un établissement d'action éducative en

A contre la société Suez Eau France serait atteinte par la prescription est ainsi sans incidence sur l'action en garantie dirigée contre cette société par la communauté de communes, qui est une action