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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03100_20220713
13 juillet 2022
à l'article R. 2234-1 du code du travail ; Sur la légalité de la décision du 9 février 2018 : - la décision, qui retient l'Union nationale des syndicats autonomes parmi les organisations syndicales
4ème chambre
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
mixte Tisséo Collectivités, représenté par la SCP Bouyssou et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la légalité de la décision du conseil syndical du syndicat
4ème Chambre
DCA_22VE01882_20250708
8 juillet 2025
C..., cheffe du bureau du statut protecteur du service de l’animation territoriale de la politique du travail et de l’action de l’inspection du travail de la direction générale du travail, signataire de
2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
d'agglomération territoire vendômois au sein du syndicat n'a pas été pris en compte ; le maintien de la communauté d'agglomération au sein du syndicat ne constitue pas davantage une nécessité pour exercer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit as être en ra ort avec les fonctions re résentatives normalement exercées ou l’a artenance syndicale de l’intéressé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
des syndicats signataires ; les représentants du personnel ont reçu le livre II permettant d’apprécier les secteurs d’activité retenus et leur situation économique ; les recherches de reclassement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat.
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
A... au nom de son syndicat ne caractérisent pas un usage anormal de l’exercice de ses mandats représentatifs.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
B et le syndicat Sud-Solidaires Prévention et Sécurité Sûreté au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
Le syndicat CGT SDIS 59 a présenté un recours gracieux contre cet arrêté le 9 août 2021 devant les deux autorités signataires de l'arrêté.
DCA_23NT01237_20250131
31 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Loire-Atlantique à la requête d'appel : 2.
6ème chambre
DCA_23NT02405_20241217
17 décembre 2024
Il exerce les mandats de délégué du personnel, de membre titulaire de la délégation unique du personnel, membre du comité de groupe, délégué syndical de la I et de coordinateur syndical de groupe.
2ème chambre
DCA_20TL20601_20220719
19 juillet 2022
de la vallée du Touch et de ses affluents (dénommé depuis juillet 2019 syndicat mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Saudrune et du syndicat intercommunal
DCA_20TL20602_20220719
DCA_23TL00399_20251009
du syndicat de copropriétaires, l’autorisation d’ester ne visant qu’une action contre Toulouse Métropole et étant antérieure à l’arrêté litigieux ; l’intérêt donnant qualité à agir du syndicat de copropriétaires
DCA_23DA01475_20240829
29 août 2024
Détenteur des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique, il a été mis en cause en raison de comportements inappropriés à l'égard de collègues, conduisant
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
B soutient que sa seule signature figurant sur la demande d'autorisation était suffisante dès lors qu'il exerçait les fonctions de secrétaire général du syndicat depuis le 5 octobre 2018.
DCA_21NC01971_20240926
26 septembre 2024
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
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