industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

du présent code. " Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 [] " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ".

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - le parc à grume constitue une voie de communication en principe imposable sur le fondement du 2° de l'article 1382 du code général des impôts

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

à se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dont le deuxième alinéa, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une

Toutefois, le 5° de l'article 1381 du même code, issu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884, qui ne comporte aucune exception quant à la nature des terrains concernés, prévoit que les terrains

Toutefois, le 5° de l'article 1381 du même code, issu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884, qui ne comporte aucune exception quant à la nature des terrains concernés, prévoit que les terrains

Toutefois, le 5° de l'article 1381 du même code, issu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884, qui ne comporte aucune exception quant à la nature des terrains concernés, prévoit que les terrains

Et aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, ont vocation à entrer dans ces bases imposables non seulement, conformément aux dispositions du 1° de l'article 1381 du code général des impôts, les

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906958 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906956 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1907621 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906962 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : La demande de M.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906961 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé.