de la garantie décennale des constructeurs ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme totale de 81 564,80 euros en réparation du désordre consistant

de la garantie décennale des constructeurs, la somme de 82 223,68 euros réactualisée sur la base de l'indice BT01 du coût de la construction à la date de son paiement.

de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 6 327 957,31 euros toutes taxes comprises (TTC), augmentée

sur le fondement de la garantie décennale ; - sa responsabilité étant recherchée par un autre constructeur sur le fondement extracontractuel, elle ne peut être tenue qu'à la réparation des strictes

en responsabilité décennale. 8.

de la garantie décennale des constructeurs, la société par actions simplifiée Albertazzi, venant aux droits de la société Entreprise Rhodanienne d’Électromécanique (société ERE), et la société à responsabilité

est compétente pour se prononcer sur ce point ; – subsidiairement, elle est fondée à demander la condamnation des constructeurs au titre de son action subrogatoire, sur le fondement de la responsabilité

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres

en garantie décennale, non indemnisés par la SMABTP et qu'il évalue à la somme de 100 000 euros, à parfaire ; - la SMABTP est recevable et bien fondée à exercer son action subrogatoire contre les intervenants

solliciter la réparation sur le fondement de la garantie décennale.

fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à raison de manquements dans le cadre de sa mission VISA et contrôle d'exécution ; - à titre subsidiaire, la responsabilité décennale du

Les constructeurs dont la responsabilité est mise en jeu au titre de la garantie décennale ne sont pas fondés à se prévaloir vis-à-vis du maître de l’ouvrage de l’imputabilité à un autre constructeur contractant

Elle soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a estimé que l'action engagée sur le fondement de la garantie décennale était prescrite, alors que les désordres en cause sont identiques à ceux

Dès lors, les fissures correspondant aux désordres n° 6, 7 et 8B engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif

Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé que la responsabilité décennale des constructeurs

de la garantie décennale des constructeurs, et sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle des sous-traitants, des sociétés Ferrand-Sigal architectes et associés, EODD Ingénieurs Conseils,

Dans ces conditions, la commune de Carpiquet n'est pas fondée à demander que la responsabilité décennale de la société Bouland soit engagée.

ne peut jamais être condamné sur le fondement décennal car son régime propre de responsabilité ne peut se cumuler avec celui du fabricant d'un équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire

Par un jugement du 27 janvier 2022, dont la société Egis Bâtiments Centre Ouest relève appel, le tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, a condamné

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