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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02355_20250403
3 avril 2025
B a créé une entreprise individuelle, en 1998, et la société Love Tickets Events Ltd, en 2012, dont le siège social est situé à Chypre, qui exercent une activité de vente en ligne de billets de spectacles
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
A a exercé à titre individuel et de façon occulte, au cours des années considérées, une activité de détournement de fonds.
4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
Si les décisions individuelles par lesquelles une société d'économie mixte délégataire exerce le droit de préemption, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 213-3 du code de
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société par actions
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) FS Group, dont le président et l’actionnaire unique est M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Terra compétences a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits
2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
La société civile de participation (SCP) « Manuia II » est l’associée unique de la société par actions simplifiée (SAS) dénommée « Déco Maison ».
Juge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
Cette dernière, filiale du groupe Partouche qui en est l'actionnaire unique, est une société dédiée spécialement constituée pour cette exploitation.
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du ministre de l’action et des comptes publics est rejeté.
9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
du principe de non cumul des peines, de proportionnalité de ces dernières et de leur individualisation des peines garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
B A qui exerçait les fonctions de président directeur général de la SAS Bouteille Excelsior et de président de la SAS Garage Rocle et qui était également actionnaire majoritaire de ces deux sociétés au
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Howmet a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société par actions
DCA_22LY00631_20230615
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les conclusions relatives aux dépens sont sans
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
En troisième lieu, Mme CB et autres soutiennent que les informations portant sur les cessions partielles d'actifs seraient incomplètes, imprécises et erronées, en particulier s'agissant de l'application
4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
La circonstance à cet égard que l'article L. 2262-14 du code du travail fixe à deux mois le délai pour contester par voie d'action la légalité d'un tel accord ne fait pas obstacle à sa contestation par
8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
Elle a écarté, d’une part, ceux qui n’étaient pas soumis à l’impôt sur les sociétés mais relevaient d’un régime d’imposition à l’impôt sur le revenu en tant qu’entrepreneur individuel dans la catégorie
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
A est, directement ou indirectement, actionnaire et/ou partenaire, il ressort des pièces du dossier que le dirigeant de la société mère du groupe a été interrogé le 19 octobre 2023 sur les possibilités
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