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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00404_20230411
11 avril 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du
4ème Chambre
DCA_21VE01845_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
DCA_22NT04042_20240604
4 juin 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du
DCA_21NT02098_20230411
C la somme de 8 000 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice moral lié à son exposition aux rayonnements ionisants, a mis la somme de 800 euros
DCA_21VE00151_20230620
20 juin 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
des intérêts en présence.
DCA_21NT01777_20230411
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02332_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
DCA_22NT04043_20240618
18 juin 2024
Il résulte de l'instruction et, en particulier de l'attestation d'emploi du 10 février 2020 délivrée par l'employeur, que M.
DCA_21NT02096_20230411
B la somme de 8 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, en réparation de son seul préjudice moral lié à son exposition aux rayonnements ionisants.
DCA_21NT02113_20230411
C la somme globale de 8 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice moral lié à son exposition aux poussières d'amiante et aux rayonnements
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
Il n'est donc pas établi que l'employeur aurait entravé l'action syndicale de Mme B. 10.
DCA_22NT01979_20230124
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de
DCA_22NT01981_20230124
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (). " L'article L. 8253-1 du même code dispose : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur
DCA_20VE03030_20220617
17 juin 2022
DCA_23LY00071_20240516
16 mai 2024
Il expose que : - la requête est irrecevable, le président de la communauté de communes n'ayant pas été habilité à intenter cette action ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés
DCA_21NT03650_20221223
23 décembre 2022
E H, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à leur verser la somme globale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation
DCA_21NT03654_20221223
D A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation
DCA_21NT03655_20221223
B C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation
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