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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
Il incombe à la personne publique, si elle l’estime utile, de former une action récursoire à l’encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu’il soit statué sur ce partage de responsabilité
8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
Il incombera à l'AP-HP, si elle l'estime utile, de former devant le juge compétent une action récursoire à l'encontre des docteurs A et D, personnes privées coauteurs, afin qu'il soit statué sur ce partage
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02917_20240321
21 mars 2024
récursoire, ainsi que le titre de recettes d'un montant de 15 161 euros émis à son encontre le 27 mars 2019.
4ème chambre
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
récursoire et au titre de leur action subrogatoire et de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Toulouse se soit prononcé sur l'action des voisins et des acquéreurs.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01671_20220929
29 septembre 2022
récursoire par laquelle il ferait valoir des droits propres à l’encontre de cette collectivité mais celui d’une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à l’égard de cette collectivité.
DCA_22DA01390_20241204
4 décembre 2024
Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
La société Axa France IARD a engagé une action récursoire contre le SMITU devant la juridiction judiciaire qui s’est déclarée incompétente, par une ordonnance du 19 décembre 2019.
3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
En cas de condamnation de l'établissement public de santé au titre de la responsabilité sans faute du fait de la prothèse défectueuse, il est alors loisible à cet établissement de santé d'exercer une action
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03311_20221212
12 décembre 2022
La société soutient que : - l’action en garantie dirigée contre elle est irrecevable compte tenu de la fin des rapports contractuels ; - les moyens de la requête d’appel sont infondés.
1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de
4ème Chambre
DCA_23VE00325_20250708
8 juillet 2025
à l’appui de cette action en responsabilité, indépendamment du cas où une faute serait exclusivement imputable à l’établissement public de santé où a été soigné le détenu, une faute du personnel de santé
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
récursoire ; - le tribunal administratif de Toulon a commis une erreur de droit en considérant que sa responsabilité devait être retenue : . les travaux en cause ne revêtent pas le caractère de travaux
Juge des référés
DCA_25LY01972_20260126
26 janvier 2026
D’autre part, en vertu des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, l’action tendant à la mise en cause de la garantie décennale des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception des
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
dérivé dans la violence et commis des dommages ; les gilets jaunes ont poursuivi le but de paralyser l’économie française par des barrages routiers et le blocage des dépôts de carburant mais leur action
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04225_20240208
8 février 2024
récursoire, le remboursement de ceux de ces traitements qui sont liés à la rechute ainsi que des éventuels honoraires médicaux et frais qu'elle aurait pris en charge du fait de cette rechute.
DCA_22BX02005_20240208
DCA_23PA03458_20250708
En outre, les victimes sont en droit de rechercher la réparation de leurs préjudices contre l'une ou l'autre des personnes responsables, sans préjudice des actions récursoires que ces personnes pourraient
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
à un pourcentage bien supérieur à 10 % ; plus subsidiairement, les fautes commises par le centre hospitalier étant à l'origine directe du dommage, il sera fait droit à son action récursoire contre cet
DCA_22LY01393_20250417
17 avril 2025
subrogatoire mais une action récursoire ; - le jugement est entaché d'irrégularité, en ce qu'il n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
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