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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00690_20220707
7 juillet 2022
et l'administrateur judiciaire de la Société Ardennaise Industrielle (SAI) n'avait, à la date de la demande, aucun mandat de représentation ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant
DCA_20NC00688_20220707
et l'administrateur judiciaire de la Société Ardennaise Industrielle (SAI) n'avait, à la date de la demande, aucun mandat de représentation de la société EHPF ; - la décision est entachée d'une erreur
DCA_20NC00689_20220707
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
F... une somme à verser à la société SPL Estival et à l’administrateur judiciaire de cette société sur ce fondement. DECIDE : Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.
8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
Par des mémoires enregistrés les 20 novembre et 30 décembre 2024, la société Oger International et la Selarl BL et Associés, prise en la personne de Me Langet, administrateur judiciaire de la société Oger
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
Si les requérants faisaient valoir, en première instance, que le montant des revenus distribués tel qu'arrêté par le service était discordant de celui repris par l'administrateur judiciaire des sociétés
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
Le 5 février 2016, le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire a autorisé l'administrateur judiciaire de la société BRM Mobilier à licencier pour motif économique l'ensemble des salariés
3ème chambre
DCA_22TL21594_20241231
31 décembre 2024
de Montpellier en qualité d'administratrices de la société Fondeville avaient la capacité de contester le jugement attaqué ; - à titre principal, le jugement attaqué, qui a jugé tardive la demande
2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
L'administration a, en application de l'article 155 A du code général des impôts, mis à la charge de Mme C, associée à 50 % et administratrice-déléguée de la société de droit luxembourgeois Coudyser, spécialisée
DCA_22BX01080_20240213
DCA_22BX01081_20240213
DCA_20NC00694_20220707
solliciter le bénéfice d'une autorisation de licenciement et l'administrateur judiciaire de la Société Ardennaise Industrielle (SAI) n'avait, à la date de la demande, aucun mandat de représentation de
5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
Par ce courrier du 22 octobre 2013, elle a mis en demeure l'administrateur judiciaire de la société Labati de poursuivre l'exécution du marché.
DCA_20NC00676_20220707
et l'administrateur judiciaire de la Société Ardennaise Industrielle (SAI) n'avait, à la date de la demande, aucun mandat de représentation de la société EHPF ; - les catégories professionnelles, les
DCA_20NC00693_20220707
DCA_22TL21594_20240625
25 juin 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de qualité à agir de la société Fondeville ; seules les sociétés désignées par le tribunal de commerce de Montpellier en qualité d'administrateur
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
de licenciement aurait dû être présentée par la société EHPF et non par l'administrateur de la société Ardennaise Industrielle ; - même en l'absence de co-emploi, le reclassement devait être recherché
4ème Chambre
DCA_23VE00937_20251008
8 octobre 2025
de mandataires judiciaires de la société 1monde9, et Mes Hélène Charpentier, Carole Martinez et Marine Pace, en leur qualité d’administrateurs judiciaires de cette société, représentés par Me Kerouaz,
DCA_23VE00939_20251008
DCA_23VE00933_20251008
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