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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

20 mars 2025

20 mars 2025

privées soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de conventions de prestations de secours distinctes du contrat de la délégation de service public ; - la doctrine administrative réponse AN

Source officielle

5ème chambre

DCA_19VE00590_20220519

19 mai 2022

19 mai 2022

Il est ainsi suffisamment motivé. 65.

Source officielle

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