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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052840867

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

CETAT36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053442941

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

CETAT36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095604

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986707

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989635

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657879

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

CETAT36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014482

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014485

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014489

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014520

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014545

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014549

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053020645

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

CETAT36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049283

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CETAT36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049309

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CETAT36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009401

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618130

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

CETAT36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618132

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

CETAT36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713684

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

CETAT36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713696

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

CETAT36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement.

Résumé IA — à vérifier