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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01160_20260217
17 février 2026
de soixante jours et l’indemnisation des préjudices personnels de la victime que sont les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent et le préjudice d’agrément
DCA_23TL01198_20260217
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
France" et "Allier Sauvage", ainsi que la fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Haute-Loire ont pour objet la protection des rivières, et les deux premières bénéficient d'un agrément
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA03731_20230707
7 juillet 2023
D A, qui présente avant division foncière une superficie de 10 591 m2, en nature de vigne à l'ouest et de jardin d'agrément avec piscine à l'est, s'étire le long de la limite nord de l'emprise de la RD
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
Sur les préjudices propres de la victime, entrés dans le patrimoine des fils de la victime, héritiers de cette dernière : 10.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
Par un jugement n° 2204966 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement des héritiers de Mme B (article 1), rejeté l'intervention de l'association pour la protection
3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
En quatrième lieu, si l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances a prévu, notamment en ce qui concerne les offices notariaux, la possibilité pour les héritiers ou ayants droit de jouir d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02788_20230210
10 février 2023
Le tribunal administratif a fait une juste évaluation du préjudice d’agrément de l’intéressé en le fixant à la somme de 300 euros.
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
E C, Mme D C, ces derniers ayant en outre repris l'instance en qualité d'héritiers de Mme I C, décédée en cours d'instance, et le syndicat des copropriétaires du 5-7 rue Mirasol et 2 rue René Cassin, représentés
2ème Chambre
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
2023, l'association " Horizons Vendômois ", l'association " SOS Evade, sauvegarde de l'environnement, Vendôme, Azé, Danze, Epuisay ", la fédération " Patrimoine-Environnement ", Mmes G et Virginia C, héritière
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
G a hérité de sa mère la parcelle cadastrée section B n°1459, mitoyenne d'une partie du tènement de l'opération en cause et supportant non seulement un commerce situé au droit de la route territoriale,
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