CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation (…) ».
6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 8 du contrat signé le 27 novembre 2014 relatif au prix de la prestation : " Le prix de la prestation s'entend pour une durée d'un an, pour l'ensemble des prestations
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01705_20241128
28 novembre 2024
L'acte contesté, qui vise à rappeler aux sociétés de transports sanitaires les conditions d'exécution des prestations de transport sanitaire au regard de leur agrément, notamment les conditions permettant
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04535_20231207
7 décembre 2023
de la sécurité intérieure ne vise que la fourniture de prestations ; - aucune disposition n'impose à une société sous-traitant l'intégralité des prestations de sécurité privée d'être elle-même titulaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
contentieuse antérieure : La société Arcosur a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif par la commission nationale d’agrément
DCA_20MA02884_20221207
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif par la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national
8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
de celle-ci à la gestion de l'action sociale dans la fonction publique hospitalière, d'autre part, de résilier la convention d'agrément passée par l'Etat avec l'association Plurélya ayant pour objet la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
préalable à la délivrance de l'agrément.
4ème chambre
DCA_23NT00036_20231201
1 décembre 2023
social et d'un psychiatre des 2 et 15 novembre 2019, sans tenir compter des précédentes évaluations favorables à sa demande d'agrément ; - l'avis de la commission d'agrément est insuffisamment motivé
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
Or, la société Wille Geotechnik a participé non seulement à la conception mais également à la fabrication de cette presse, laquelle ne relevait pas d'une production courante.
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
En vertu du VII de cet article, certains de ces investissements sont soumis à l'agrément préalable prévu au III de l'article 217 undecies du même code.
3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
Par deux délibérations du 7 août 2014, qui se sont substituées à deux délibérations de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle du Sud-Ouest du 5 mars 2014, la commission nationale d'agrément
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
C, exerçant les fonctions de gérant, est titulaire d'un agrément de dirigeant d'une société exerçant des activités de sécurité privées délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC)
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02319_20221006
6 octobre 2022
pour exercer des prestations de sécurité.
Juge des référés
ORCA_23VE02635_20250617
17 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat ". 6.
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
Estimant que ces prestations ne réparent pas l'intégralité de son préjudice, M.
2ème chambre
DCA_23PA00537_20241120
20 novembre 2024
L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément.
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
de l'agrément.
DCA_21BX02871_20230706
serait titulaire de l'agrément.
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