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service du 14 décembre 2018 et la rechute de sa maladie professionnelle du 22 novembre 2023, et deuxièmement, de mettre à la charge du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de Pézenas-Agde

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00149_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Une note en délibéré présentée par la société Agri Métha Nacre a été enregistrée le 5 juillet 2023. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00521_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

laquelle le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de retrait de terrains dont elle a l’usufruit du territoire de l’association communale de chasse agréée

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02124_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

jusqu'à son terme. / (…) L'acte constatant la mutation doit, à peine de nullité, mentionner l'existence de ce plan simple de gestion agréé et les obligations qui en résultent ».

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01420_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Aux termes du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un intérêt pour

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03656_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

ar laquelle la commission des droits et de l’autonomie des ersonnes handica ées a orienté l’enfant vers un Institut d’éducation motrice ; - son établissement ne figure as dans le lan d’accom agnement

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00461_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

témoins de tels actes ou agissements ; 2° Une rocédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et rofessionnels com étents chargés de leur accom agnement

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00197_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025, le ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03461_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

Sur l'absence de consultation du médecin agréé et du comité médical départemental : 3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03047_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

sous-préfet de Fougères-Vitré a rejeté sa demande tendant au transfert dans son actif immobilier de l'étang Champlion, situé sur la commune de Saint-Sauveur-des-Landes, appartenant à l'association agréée

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00195_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

A la suite de sa réintégration par la SNCF en 2020, il a été soumis en juin 2020 à un examen d'aptitude physique par un médecin agréé et un examen d'aptitude psychologique par un psychologue agréé, en

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01439_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

mise en demeure ; - les conditions permettant sa radiation des cadres pour abandon de poste ne sont pas remplies ; elle a envoyé régulièrement ses arrêts de travail et a contesté l'avis du médecin agréé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00801_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

compris dans le poste agréé « électricité » ou en étant le complément logique ; - les travaux facturés par la société Balko ont bien été agréés à l’origine par le préfet au titre des dépenses de plomberie

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04915_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Au vu de l'avis défavorable résultant du rapport d'expertise établi le 5 septembre 2017 par le médecin agréé, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a, par une décision du 11 octobre

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22369_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

invoquées sont justifiées dans leur réalité et leur utilité ; - la majoration de 25 % ne pouvait être appliquée dès lors que la société de fait a sollicité son adhésion à l'association régionale agréée

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02892_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

; - l'administration fiscale ne s'est pas bornée à rappeler et reporter dans la déclaration n° 2042C la plus-value déclarée en tant que plus-value à long terme exonérée par l'organisme de gestion agréé

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01442_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

son placement en congé maladie, le CCAS ne pouvait ni la mettre en demeure de reprendre son service, ni suspendre sa rémunération ; le CCAS ne lui a pas notifié l'avis du 14 octobre 2020 du médecin agréé

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02235_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Elle comporte un enseignement théorique et une formation pratique accomplie dans des lieux de stage agréés ou auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités dans les mêmes conditions que

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00565_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Au vu des éléments dont disposait la commission de réforme dans sa séance du 11 octobre 2018, et notamment de l'expertise établie le 9 août 2018 par un médecin psychiatre agréé, il n'est pas manifeste

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