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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01622_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C verse toutefois au dossier, à compter du début de l'année 2011 et sans interruption significative, des ordonnances et feuilles de soins en grand nombre, portant notamment mention de son numéro d'allocataire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03686_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B, allocataire du revenu de solidarité active, de se présenter à l'accueil de cette caisse d'allocations familiales et de contacter ses services par téléphone pour une durée de trois ans, au motif qu'il
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02879_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
avait déclaré à tort détenir la nationalité italienne tant à la chambre des métiers et de l'artisanat pour immatriculer son entreprise qu'à la caisse d'allocations familiales pour établir ses droits d'allocataire
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01484_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En 2017 elle a été allocataire du revenu de solidarité active et de diverses prestations de solidarité prenant en compte ses cinq enfants restant à charge.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05432_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
des services accomplis dans des emplois revendiqués du niveau de la catégorie A à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans, en ce comprise la période d'une durée de trois en tant qu'" allocataire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02880_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mme B a déclaré à tort détenir la nationalité italienne tant à son employeur pour conclure un contrat de travail qu'à la caisse d'allocations familiales pour établir ses droits d'allocataire ce qui a eu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02307_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06297_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article de l'article L. 821-5 de ce code : " L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
entreprises et non sur le nombre des quotas délivrés gratuitement, le mécanisme de plafonnement mis en place venant simplement corriger les effets d'une taxation en limitant la contribution des petits allocataires
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
entreprises et non sur le nombre des quotas délivrés gratuitement, le mécanisme de plafonnement mis en place venant simplement corriger les effets d'une taxation en limitant la contribution des petits allocataires
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05430_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
février 2018, une fraction égale à la moitié des services accomplis dans des emplois du niveau de la catégorie A comprenant notamment les trois années durant lesquelles l'intéressée était " doctorante allocataire
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00876_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
entreprises et non sur le nombre des quotas délivrés gratuitement, le mécanisme de plafonnement mis en place venant simplement corriger les effets d'une taxation en limitant la contribution des petits allocataires
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00877_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
entreprises et non sur le nombre des quotas délivrés gratuitement, le mécanisme de plafonnement mis en place venant simplement corriger les effets d'une taxation en limitant la contribution des petits allocataires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02344_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
744-38 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, alors en vigueur : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En outre, le point de départ de la prescription de l'action en récupération de l'indu devait être reporté à la date où l'administration avait eu connaissance de la fraude commise par l'allocataire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00802_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article D. 744-38 du même code : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02938_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 744-38 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, alors en vigueur : " Lorsque le bénéfice de l'allocation a été suspendu, l'allocataire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01558_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A cet effet, elle a été allocataire d'une bourse d'études, accordée pour une durée d'un an d'un montant mensuel de 1 000 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01957_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02538_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dernières années et dans l'hypothèse où l'intéressé est titulaire de l'allocation adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), les justificatifs attestant de sa qualité d'allocataire
Source officiellePage 2 sur 3