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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
dans l'exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. 10.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01244_20240213
13 février 2024
d'activité ; - le maintien du traitement d'un agent public doit être regardé comme un revenu de remplacement exclu de la taxe sur les salaires, ainsi qu'il ressort de la doctrine fiscale (BOI-TPS-TS
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
A a été assujetti, au titre des années 2013, 2014 et 2015, à des compléments d'impôt sur le revenu résultant notamment de la réintégration dans ses revenus imposables de bénéfices industriels et commerciaux
9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
de remplacement.
2ème chambre
DCA_21TL03792_20231010
10 octobre 2023
est entaché d'inexactitude matérielle des faits ; son réemploi a été refusé alors que son emploi n'a pas été supprimé et qu'il a été remplacé par un agent non titulaire sous contrat à durée déterminée
DCA_23LY01554_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
DCA_23LY01556_20240620
DCA_23LY01559_20240620
DCA_23LY01560_20240620
Elle soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
DCA_23LY02731_20240620
DCA_23LY02732_20240620
Juge des référés
ORCA_24LY01647_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : – les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
ORCA_24LY01648_20260402
ORCA_24LY02090_20260402
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
ce code, alors en vigueur, sont soumis à la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité, laquelle est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l’article L.
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
en se bornant à retenir que les motifs d’intérêt général tenant à la protection et à la conservation du remblai cadastré BD 223 invoqués par la Polynésie française suffisaient par eux-mêmes à justifier
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
Toutefois, cette proposition de rectification a été annulée et remplacée par une proposition de rectification du 4 octobre 2017 en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers suivant
DCA_21MA00978_20230608
DCA_21MA00979_20230608
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme A..., qui résident fiscalement en France, ont perçu au titre des années 2017, 2018, et 2019 des revenus de remplacement de source suisse, sous forme de rente et de
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