Dès lors, M.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2021, M.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En outre, elle a épousé le 13 décembre 2013, à Marseille, un ressortissant de nationalité française et a bénéficié à ce titre d'un titre de séjour du 7 juillet 2017 au 6 juillet 2018.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M.

La surface maximale d'emprise des constructions par rapport à la superficie de l'unité foncière est fixée à : () / 50% en Zone UEe () ". 20.

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 22NT04038 les 20 décembre 2022, 11 juillet 2023 et 8 septembre 2023, la société Groupe Raulic Investissements, représentée par Me Le Derf-Daniel